Conditions Générales de Vente
Article 1 : Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions d'utilisation du site internet [www.ack-artisanat.com](https://www.ack-artisanat.com) et les services fournis par ACK Artisanat, société spécialisée dans les domaines de la serrurerie, du chauffage, de l'électricité, de la plomberie et des travaux du bâtiment. En accédant et en utilisant ce site, vous acceptez de respecter ces CGV.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site.
Article 2 : Objet du site
Le site a pour objectif de présenter les services d'ACK Artisanat dans les domaines de la serrurerie, du chauffage, de l'électricité, de la plomberie et des travaux du bâtiment. Il propose également un formulaire de contact permettant aux utilisateurs de prendre contact avec l'entreprise pour toute demande d'information ou de devis.
Article 3 : Services proposés
Les services proposés par ACK Artisanat sont détaillés dans les pages du site. Toutefois, en raison de la nature du site, aucun tarif ou commande en ligne n'est proposé. Le site permet uniquement de prendre contact avec l'entreprise pour poser des questions, obtenir un devis ou fixer un rendez-vous pour des prestations.
Les prestations de services seront détaillées par ACK Artisanat sur devis ou après prise de contact.
Article 4 : Prise de contact et demande de devis
Le site offre un formulaire de prise de contact permettant aux utilisateurs de fournir leurs informations (nom, prénom, code postal, numéro de téléphone, adresse e-mail) pour demander des informations supplémentaires ou un devis.
L'utilisation de ce formulaire implique que l'utilisateur consente à ce que ses données soient utilisées dans le cadre de la demande de renseignement, de devis ou de contact. La soumission d'un formulaire ne constitue pas une commande ferme et les services ne seront considérés comme acceptés qu'après confirmation écrite d'ACK Artisanat.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.
Article 5 : Processus de commande
En raison de la nature du site, aucune commande en ligne ou paiement n'est effectué via le site. Toute demande de service ou de devis fera l'objet d'une prise de contact entre l'utilisateur et ACK Artisanat par téléphone, par e-mail ou via notre formulaire de contact.
Un devis détaillé sera fourni, et la prestation de services sera confirmée après acceptation écrite du devis par le client. Aucune prestation ne débutera avant cette acceptation formelle.
Article 6 : Tarifs et conditions financières
Les tarifs de nos prestations de services ne sont pas affichés sur le site. Ils seront communiqués uniquement lors de la prise de contact, après analyse de la demande de l'utilisateur. Un devis détaillant les prix et les conditions spécifiques sera fourni avant toute intervention.
Les conditions de paiement, y compris les modalités de facturation et de règlement, seront précisées dans le devis fourni à l'utilisateur. ACK Artisanat se réserve le droit d'adapter les tarifs en fonction des spécificités de chaque prestation.
Sauf mention contraire sur le devis, les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA applicable au taux en vigueur.
Article 7 : Exécution des prestations
ACK Artisanat s'engage à réaliser les prestations de services dans les délais convenus avec le client. Ces délais seront précisés dans le devis accepté.
En cas de retard prévisible dans l'exécution des prestations, ACK Artisanat s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais. Toutefois, tout retard ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de la commande, sauf en cas de manquement grave de la part d'ACK Artisanat.
Article 8 : Responsabilités d'ACK Artisanat
ACK Artisanat met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des services fournis. Toutefois, la responsabilité d'ACK Artisanat ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits échappant à son contrôle, tels que les intempéries, accidents, pannes de matériel ou tout autre événement imprévisible affectant l'exécution des services.
ACK Artisanat ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial, etc.) résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.
Article 9 : Responsabilités de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour lors de la prise de contact via le formulaire en ligne. L'utilisateur est également responsable de l'exactitude des informations fournies, notamment ses coordonnées et les détails concernant les travaux à réaliser.
En cas d'erreur dans les informations fournies ou de mauvaise foi dans la demande, ACK Artisanat se réserve le droit de refuser la prestation ou d'annuler le devis.
L'utilisateur s'engage à faciliter l'accès au lieu d'intervention et à mettre à disposition tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Article 10 : Annulation et modification
Toute annulation ou modification d'un rendez-vous doit être communiquée à ACK Artisanat au moins 24 heures à l'avance par téléphone ou par e-mail. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation du client sans justification valable, ACK Artisanat se réserve le droit de facturer les frais de déplacement engagés.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site, y compris les textes, logos, images et autres éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à ACK Artisanat ou à ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 12 : Données personnelles
Les données personnelles collectées par ACK Artisanat via le formulaire de contact sont traitées conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des demandes de devis, de contact et de suivi client. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans votre consentement explicite, sauf obligation légale.
Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement, la conservation et vos droits concernant vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité.
Article 13 : Modification des CGV
ACK Artisanat se réserve le droit de modifier ou d'actualiser ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet dès sa publication.
Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de devis ou de service.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d'ACK Artisanat, soit le tribunal de Mulhouse.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACK Artisanat adhère au Service du Médiateur de la consommation dont elle dépend. En cas de litige, le client peut déposer une réclamation auprès du médiateur compétent.